Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits proposés par les Vendeurs sur la plateforme www.touteslesepreuves.com (ci-après le "Site"), exploitée par SINAS. Elles régissent les relations commerciales entre les Vendeurs et les Acheteurs, qu’il s’agisse de Produits physiques ou de contenus pédagogiques téléchargeables.

2. Produits concernés

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont de deux natures :

• Produits physiques : documents imprimés, ouvrages, supports pédagogiques expédiés à l’Acheteur.

• Produits téléchargeables : fichiers numériques contenant des épreuves, corrigés, devoirs, ou tout autre contenu pédagogique.

Chaque Produit est proposé à un prix ferme, librement fixé par le Vendeur.

3. Modalités de vente

La vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur via l’interface du Site. Le paiement est effectué par l’Acheteur au moment de la commande, et la plateforme assure la transmission du Produit (physique ou numérique) selon les modalités prévues.

4. Livraison

• Produits physiques : expédiés par le Vendeur à l’adresse fournie par l’Acheteur. Les délais et frais de livraison sont indiqués lors de la commande.

• Produits téléchargeables : accessibles immédiatement après validation du paiement via un lien sécurisé.

5. Responsabilité

SINAS agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial. Elle ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, retards de livraison ou litiges liés à la qualité des Produits. Toute réclamation doit être adressée directement au Vendeur concerné.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs CFA et incluent toutes taxes applicables. Le paiement s’effectue par les moyens sécurisés proposés sur le Site. SINAS prélève une commission sur chaque vente, selon les modalités définies à l’article suivant.

7. Commission sur les ventes de Produits pédagogiques téléchargeables

Les contenus pédagogiques téléchargeables mis en vente sur la plateforme sont soumis à une politique de commission différenciée selon leur nature et leur ancienneté :

• Documents pédagogiques généraux (hors épreuves d’examens et devoirs de classe) : Le Vendeur perçoit 70 % du montant de chaque vente, quelle que soit la durée de mise en ligne. Cette règle s’applique notamment aux fiches de cours, supports méthodologiques, guides pratiques, et tout autre contenu pédagogique ne relevant pas des catégories ci-dessous.

• Épreuves et corrigés d’examens officiels (CEP, BEPC, BAC, CAP) :

  • Pendant les trois (3) premières années suivant la mise en ligne, le Vendeur perçoit 70 % du montant de chaque vente, hors frais techniques ou bancaires éventuels.

  • À partir de la quatrième année, la commission est réduite : le Vendeur perçoit 15 % du montant de chaque vente.

• Devoirs de classe du secondaire (de la 6e à la Terminale) :

  • Pendant les trois (3) premières années, le Vendeur perçoit 70 % du montant de chaque vente.

  • À partir de la quatrième année, le Vendeur ne perçoit aucune commission (0 %).

Cette politique vise à encourager la mise en ligne initiale de ressources pédagogiques, tout en assurant une redistribution progressive au profit des apprenants et en permettant à la plateforme de couvrir durablement ses charges opérationnelles.

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits téléchargeables une fois le lien de téléchargement activé. Pour les Produits physiques, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf indication contraire du Vendeur.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus vendus sur le Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Le Vendeur garantit qu’il détient les droits nécessaires pour proposer ses Produits à la vente.

10. Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions béninoises seront compétentes